Depuis bientôt 50 ans, l’attribution de l’autorité parentale conjointe aurait du modifier les décisions de la justice familiale pour rééquilibrer l’égalité homme-femme vis-à-vis de la résidence des enfants. Il n’en est rien, notamment lors des divorces sans consensus sur ce thème.

 

 

Quand le papa demande la résidence alternée et la maman s’y oppose, le juge aux affaires familiales (JAF) valide la demande de la mère 7,5 fois sur 10 contre 2,5 fois pour le père même s’il possède toutes les compétences éducatives, affectives et matérielles.

 

Le droit des familles parait de plus en plus inadapté face aux évolutions familiales, il devient même contradictoire compte tenu des dernières évolutions : le congé maternité et paternité, le congé parental accordé aux 2 parents en égalité pour le bénéfice des enfants.

 

Ces avancées significatives contribuent aussi à changer la répartition des rôles homme-femme au sein de la cellule familiale permettant ainsi d’équilibrer pour chacun vie familiale et professionnelle. Des décisions de justice actuelles sont inappropriées et ne tiennent pas compte de cette évolution sociétale en privant dans plus de 75% des cas les enfants de la présence équilibrée d’un de ses parents, le plus souvent le père (soit que celui-ci ait demandé une résidence alternée refusée dans 75% des cas- Statistique 2013 [note 1] de la Chancellerie, soit qu’averti par ses conseils d’un tel taux de rejet, il renonce d’emblée à la demander : il est ainsi fallacieux de faire la lecture directe que 80% des parents sont d’accord, voire que 93% des pères sont satisfaits des décisions JAF . En réalité à peine 5% des résidences alternées sont obtenues malgré un refus de la mère).

 

Les enfants sont ainsi privés de l’apport éducatif et affectif d’un de leurs parents ainsi que de l’une de ses familles, car cet apport n’est plus possible (en dépit de l’article 371-1 du code civil qui fait devoir de co-éduquer !) avec un droit de visite de 4 jours par mois. De nombreux parents et familles sont alors confrontées à des soucis médicaux, psychologiques, des pertes financières, des souffrances inutiles pour éviter la destruction de leur proche (1 300 suicides par an de pères passés sous silence, mères submergées assumant sans relai paternel leurs enfants et leur travail).

 

Selon le CAS 2012 (Services du Premier ministre [note 2]), 40% des enfants de moins de 25 ans de parents séparés ne voient plus leur père ; selon l’INED 2013 [note 3], ce risque est divisé par un facteur 21 quand il y a eu résidence alternée. La proposition de l’amendement vise une meilleure adaptation du droit des familles à l’évolution sociétale ou chaque parent «compétent» doit jouer un rôle complémentaire auprès de l’enfant.

 

L’ensemble des études scientifiques sont convergentes : sans l‘apport équilibré de ses 2 parents, la construction identitaire de l’enfant est bancale et ses insuffisances d’élaboration psychique (estime de soi, confiance en soi) le poursuivront toute sa vie d’adolescent et d’adulte avec des risques de difficultés personnelles, voire d’inadaptation sociale (anxiété, dépression, délinquance, violence, drogues, dérives sectaires … )

 

C’est donc au moment de la séparation de ses parents, source d’angoisse et de fragilité quel que soit l’âge de l’enfant, que celui-ci doit être assuré que l’affection et la protection de ses 2 parents lui sont acquises et qu’il n’aura pas à choisir entre celle de son père ou de sa mère.

 

La résidence équilibrée chez l’un et chez l’autre est de nature à le rassurer et à le protéger du conflit parental dont la garde de l’enfant est souvent l’enjeu. L’enfant grâce à la résidence équilibrée « de principe » cesse d’être l’enjeu de batailles judicaires durables telles qu’engendrées actuellement par la rédaction d’une loi imprécise et est ainsi enfin préservé des conflits de loyauté qui sont fréquents avec le système actuel conduisant à la garde exclusive (ne dit-on pas que l’un gagne et l’autre perd !).

 

Chaque parent peut ainsi réguler de manière plus simple son investissement professionnel et personnel. Cette forme de résidence alternée inscrite dans la loi allégera de fait la surcharge actuelle des tribunaux, tout en diminuant ses coûts de fonctionnement et limitera les conséquences sociales. Rappelons que les contentieux familiaux sont à l’origine de 65% de l’activité des TGI, et que le budget total de la Justice est d’environs 8 milliards d’euros.

 

Il convient de rappeler que selon la jurisprudence des plus hautes juridictions, d’ores et déjà, une résidence alternée n’est pas nécessairement strictement égalitaire, ni hebdomadaire , de sorte que la réforme proposée de l’article 373-2-9 du code civil permettra de développer fortement la médiation familiale qui se déroulera enfin comme il se devrait dans un contexte d’équité garantie par la loi, débouchant sur des solutions parfaitement adaptées aux contraintes des adultes et aux besoins de chaque enfant. Notamment si on prend en compte l’âge de l’enfant ; pour mémoire on rappelle qu'à partir de la rentrée scolaire 2019, la scolarisation sera obligatoire des 3 ans. Le jeune âge ne justifie donc pas, à lui seul, une garde exclusive de l’un des deux parents (le plus souvent la mère).

 

En conclusion, dans notre société moderne, l’enfant est élevé par ses 2 parents et partage son temps de manière équilibrée entre les deux. Il a des relations affectives et éducatives avec sa mère et avec son père. Les 2 parents assument pleinement leurs responsabilités et leurs devoirs parentaux. 200 000 enfants mineurs supplémentaires chaque année sont concernés. Une sensible proportion d’entre eux est prise en charge par la collectivité (CMPP, hôpitaux, établissements spécialisés, pénitentiaires …)

 

Note 1 : Statistique 2013 de la Chancellerie, Guillonneau (Maud), Moreau (Caroline), La résidence des enfants de parents séparés. De la demande des parents à la décision du juge. Exploitation des décisions définitives rendues par les juges aux affaires familiales au cours de la période comprise entre le 4 juin et le 15 juin 2012, Paris, Ministère de la Justice, novembre 2013.

 

Note 2 : CAS 2012 = Boisson (Marine), Wisnia-Weill (Vanessa), « Désunion et paternité », La note d’analyse (Centre d’analyse stratégique), nº 294, 16 octobre 2012.

 

Note 3 : INED 2013 = Régnier-Loilier (Arnaud), « Quand la séparation des parents s’accompagne d’une rupture du lien entre le père et l’enfant », Population & Sociétés (Institut national d’études démographiques), nº 500, mai 2013.